Récupérer sa TVA

Les incidences et conséquence d’un impayé au regard de la TVA sont toujours sources d’interrogations.
Tout commerçant ou e-commerçant qui subit un impayé pense qu’il a le droit de récupérer sa TVA au titre de l’article 272 du Code Général des Impôts.

S’il est effectivement tout à fait possible de récupérer sa TVA sur un impayé, il faut en revanche être en mesure de démontrer à l’Administration que vous avez mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour recouvrer votre impayé et que, malheureusement, vos actions n’ayant pas abouti, votre créance doit être considérée comme totalement irrécouvrable.
Autrement dit, quelques lettres de relances ou quelques recommandés ne suffiront pas.
Dans la pratique, dans le cadre d’un impayé dont DATALIA aurait eu la gestion et au terme d’une décision de l’ordre judiciaire (juridiction civile ou pénale) ou d’un acte équivalent délivré par un huissier de justice, DATALIA vous délivre un Certificat de Non Recouvrement.
Ce Certificat de Non Recouvrement vous permettra de récupérer votre TVA auprès du Trésor Public dans le parfait respect de la réglementation en vigueur.

Le droit à récupérer la TVA sur un impayé court à compter du jour où il est établi que la créance est définitivement irrécouvrable, jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la date de ce constat.

Pour toute demande relative à la récupération de votre TVA, merci de nous contacter afin que nous puissions définir précisément votre besoin et y répondre au mieux.