Encadrement de la procédure de recouvrement amiable

L’activité de recouvrement de créances est règlementée. Elle impose donc un formalisme aux professionnels du recouvrement amiable.
A cet effet, les courriers adressés aux débiteurs doivent comporter des mentions obligatoires, le non-respect de l’une de ces mentions expose les sociétés de recouvrement à des sanctions financières et à la nullité de la procédure engagée.
Ces mentions obligatoires sont prévues par l’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;
4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111-8.
Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable».

L’ article R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution ajoute que le non-respect de l’une de ces mentions est puni d’une amende de 1 500 EUR, montant qui peut être porté à 3 000 EUR en cas de récidive.
Dans son process, DATALIA veille scrupuleusement à respecter ces mentions obligatoires dans les courriers adressés aux débiteurs pour assurer la bonne information de ces derniers sur les sommes réclamées et sur l’identité du créancier.
Ces bonnes pratiques ont également pour but de sécuriser notre activité et de respecter les règles édictées par les textes législatifs et réglementaires.